Location Saisonnière à Strasbourg en 2025 : Réglementations et Nouveautés
Hinweis für deutschsprachige Besucher
Diese Seite enthält wichtige Informationen über die neuen französischen Gesetze und Steuerregelungen für Kurzzeitvermietungen ab 2025. Da diese Informationen spezifisch für französische Immobilieneigentümer relevant sind, wird der Inhalt ausschließlich auf Französisch angeboten.
Wenn Sie als deutschsprachiger Eigentümer Interesse an der Vermietung Ihrer Immobilie in Straßburg haben, kontaktieren Sie bitte unser mehrsprachiges Team unter strasbourg@citycosy.com für eine persönliche Beratung. Wir bieten professionelle Verwaltungslösungen mit voller Kenntnis der aktuellen Vorschriften.
Contexte Réglementaire : Un Tournant Majeur pour le Marché Locatif
L'année 2025 marque un tournant décisif pour la location saisonnière avec l'application de la Loi du 19 novembre 2024. Cette nouvelle réglementation vise à renforcer le contrôle des locations touristiques tout en assurant un équilibre entre propriétaires, locataires et collectivités locales.
Principales Évolutions Réglementaires
1. Déclaration Obligatoire pour les Résidences Principales
À partir du 20 mai 2026, les propriétaires louant leur résidence principale devront :
✅ Enregistrer leur activité via une plateforme nationale en ligne
✅ Fournir un avis d'imposition prouvant l'adresse de la location
✅ Respecter la limite de 120 jours de location annuelle
Cette mesure renforce la transparence et prévient les abus du marché, particulièrement dans les zones tendues comme Paris et Strasbourg.
2. Ajustements Fiscaux : Abattements Réduits
Pour les Meublés Classés & Chambres d'hôtes
🔹 Abattement fiscal réduit de 71% à 50%
🔹 Applicable jusqu'à 77 700€ de revenus locatifs annuels
Pour les Meublés Non Classés
🔹 Abattement fiscal réduit de 50% à 30%
🔹 Limité à 15 000€ de revenus locatifs annuels
Performance Énergétique : Un Critère Crucial
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) Obligatoire
Nouvelles obligations pour les locations touristiques en zones tendues :
📆 Du 21 nov. 2024 au 31 déc. 2033 → DPE classe A à E requis
📆 À partir du 1er janv. 2034 → DPE classe A à D obligatoire
Pouvoirs Élargis des Collectivités Locales
Les collectivités disposent désormais d'une autorité étendue pour réguler les locations de courte durée :
🔹 Limitation de la Durée de Location → Les villes peuvent réduire le plafond de location de 120 à 90 jours par an
🔹 Système de Quotas → Les autorités peuvent restreindre le nombre d'autorisations de location dans certaines zones
🔹 Sanctions Renforcées → Amendes jusqu'à 10 000€ pour les locations non déclarées et 20 000€ pour fausses déclarations
Modification Simplifiée des Règlements de Copropriété
Les copropriétés peuvent désormais interdire les locations de courte durée avec un vote à la majorité des ⅔ (unanimité précédemment requise).
Recommandations Essentielles pour les Propriétaires
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Que vous louiez votre résidence principale, secondaire ou investissiez dans la location saisonnière, un conseil expert est indispensable pour naviguer dans les nouvelles réglementations.
🏅 Faites Classer Votre Bien
✅ Abattement fiscal supérieur : 50% au lieu de 30%
✅ Taxe de séjour réduite : Diminue le prix final pour les locataires
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Les frais de conciergerie ne sont pas déductibles, vous payez donc des impôts sur leurs services.
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📉 Cotisations Sociales : Évitez les Surcharges
✔ Restez sous les 23 000€ de revenus locatifs annuels
🔹 Seulement 17,2% de charges sociales
🔹 Pas d'affiliation obligatoire à la sécurité sociale
✔ En cas de dépassement des 23 000€, travaillez avec une agence agréée
🔹 Contrat de mandat obligatoire
🔹 Licence professionnelle (T ou G) requise
🔹 Charges sociales limitées à 17,2%
💡 Investissez dans l'Efficacité Énergétique
À partir du 1er janvier 2025, les nouvelles locations saisonnières en zones tendues nécessitant un changement d'usage doivent avoir un DPE valide (A à E jusqu'en 2033, puis A à D).
🚨 Non-conformité = Amendes jusqu'à 5 000€
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