
Depuis le 19 mars 2026, deux décrets officialisent l'API Meublés : un système national qui permet aux mairies de surveiller automatiquement l'activité de chaque meublé de tourisme, plateforme par plateforme. À Strasbourg, ce contrôle n'est pas une nouveauté — il est en place depuis 2022. Et les amendes ne sont plus théoriques.
Strasbourg faisait partie des cinq communes pilotes de l'expérimentation lancée par la Direction générale des Entreprises en février 2022. Avant tout le monde, l'Eurométropole a testé la centralisation des données Airbnb, Booking et Abritel pour croiser activité réelle et registre local des numéros d'enregistrement.
L'Eurométropole a recruté six agents assermentés exclusivement dédiés au contrôle des meublés de tourisme. Leurs missions : rondes numériques quotidiennes, contrôles renforcés pendant le Marché de Noël et les sessions du Parlement européen. En 2024, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé des amendes de 15 000 à 25 000 € pour des infractions constatées dans la Grande Île. Les sanctions ne sont plus théoriques — elles sont prononcées.
Depuis les décrets du 19 mars 2026, les plateformes ont l'obligation légale de transmettre chaque mois à la mairie les données suivantes pour chaque logement :
Le croisement de ces données avec le registre communal est automatique. Il ne dépend plus d'un contrôle humain ponctuel.
Depuis le 20 mai 2026, le numéro d'enregistrement est obligatoire dans toutes les communes françaises. Il doit figurer sur chaque annonce, sur chaque plateforme. Absence ou numéro invalide : amende jusqu'à 10 000 €, suspension possible de l'annonce par la plateforme.
La limite légale s'applique toutes plateformes confondues. 80 nuits sur Airbnb et 50 nuits sur Booking font 130 nuits — soit un dépassement, même si aucune des deux plateformes ne vous a alerté. L'Eurométropole, via l'API Meublés, verra le cumul. Sanction : amende jusqu'à 15 000 €, interdiction temporaire de louer, requalification possible du bien.
Booking.com redistribue automatiquement les annonces sur des sites partenaires tiers. Ces sites n'ont pas toujours le champ numéro d'enregistrement. Résultat : vous êtes techniquement en infraction sur des plateformes que vous n'avez jamais activées vous-même. C'est vous qui recevez le courrier de la mairie — pas Booking.
Nous l'avons vécu directement à Strasbourg en 2022, avant même la généralisation de l'API Meublés.
L'API Meublés croise vos données d'activité avec les autorisations de changement d'usage enregistrées en mairie. Strasbourg a durci ses règles à quatre reprises depuis 2016 — compensation obligatoire dès le premier bien en centre élargi, quotas par immeuble, autorisations limitées à 6 ans. Un logement loué en meublé de tourisme sans autorisation conforme expose à une amende pouvant atteindre 100 000 € par local.
Déclarer un bien comme résidence principale pour contourner les règles du changement d'usage est l'infraction la plus surveillée. L'API Meublés permet aux agents de détecter automatiquement les incohérences entre déclaration et données d'activité réelle. C'est l'une des cibles prioritaires des contrôles à Strasbourg.
CityCosy est une agence immobilière certifiée, titulaire des cartes professionnelles T et G. Nos annonces sont publiées au nom de l'agence, pas au vôtre. C'est nous qui portons la responsabilité déclarative vis-à-vis de l'API Meublés : numéro d'enregistrement, suivi des nuitées, conformité sur toutes les plateformes y compris les sites partenaires tiers. Vous n'avez pas à surveiller si votre numéro apparaît bien sur chaque canal. C'est notre métier.
Depuis 2022, nous gérons la conformité de nos annonces dans le cadre de l'expérimentation DGE à Strasbourg. Nous avons traversé les premiers contrôles réels, identifié les failles des redistributions automatiques et structuré nos process en conséquence. Votre bien est géré par un opérateur qui connaît ce terrain depuis le début.
Avec CityCosy, les frais de service, ménage et linge sont facturés directement aux voyageurs — pas intégrés dans votre revenu brut. Vous n'êtes imposé que sur le loyer net réellement perçu. Sur 100 nuits par an, l'économie fiscale peut dépasser 2 500 € selon votre tranche marginale d'imposition, par rapport à une gestion via conciergerie classique.
Oui. Dès lors que vous publiez une annonce à Strasbourg, votre activité est transmise mensuellement à la mairie via l'API Meublés à partir de mai 2026. La durée de location ne change pas l'obligation d'enregistrement ni la surveillance automatique.
Votre annonce peut être suspendue par la plateforme et vous exposez une amende administrative de 10 000 €. Sans numéro, vous n'avez aucune existence légale dans le registre communal — ce qui aggrave les infractions connexes comme le changement d'usage ou le dépassement de quota.
Oui. Nous analysons votre situation lors du rendez-vous de prise en charge : statut du numéro d'enregistrement, historique des nuitées, conformité du changement d'usage. Nous accompagnons la régularisation avant de publier les annonces à notre nom.
Une conciergerie publie les annonces à votre nom — vous restez responsable de la conformité réglementaire et êtes imposé sur la totalité des revenus encaissés. CityCosy, titulaire des cartes T et G, publie à son nom et porte la responsabilité déclarative. Vous n'êtes imposé que sur le loyer net réellement perçu.